OVEO General terms and conditions

ARTICLE 1 – OBJET ET ACTEURS

Elles s’appliquent à toutes les ventes de VO conclues via le Site, ainsi qu’aux prestations de services associées proposées par le Vendeur.

1.1 Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent exclusivement les relations contractuelles entre la société OVEO, agissant en qualité de vendeur ou de commissionnaire selon les cas, (ci-après « le Vendeur ») et tout acheteur professionnel (ci-après « l’Acheteur ») de véhicules d’occasion (ci-après « VO ») qui souhaite passer commande sur le site www.oveo.com (ci-après « le Site »).

Conformément à l’article L441-1 du Code de commerce, ces CGV constituent le socle unique de la relation commerciale. Elles ont été portées à la connaissance de l’Acheteur avant la conclusion de toute vente et sont disponibles en permanence sur le Site. L’Acheteur déclare en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ou d’adapter les présentes CGV à tout moment. Toute nouvelle version sera publiée sur le Site et s’appliquera à compter de sa mise en ligne à toutes commandes et ventes conclues postérieurement.

1.2 Le Vendeur

Dans le cadre des ventes réalisées en France : la société OVEO agit en qualité de commissionnaire de vente.

Dans le cadre des ventes réalisées à des professionnels établis dans un autre Etat membre de l’Union européenne (hors France) : la société OVEO agit en qualité de vendeur direct des VO issus de son propre stock.

Ces VO sont vendus avec transport inclus, dans le respect des règles fiscales intracommunautaires sous réserve du respect par l’Acheteur de ses obligations en matière de déclaration et d’immatriculation dans son pays d’établissement.

1.3 L’Acheteur

L’Acheteur est exclusivement un professionnel de l’automobile, entendu comme une personne physique ou morale exerçant à titre habituel une activité de commerce, réparation, démolition ou import-export de véhicules automobiles.

L’Acheteur atteste expressément agir dans le cadre de son activité professionnelle.

1.5 Conditions

Toute commande passée par l’Acheteur est ferme et définitive dès son acceptation par le Vendeur. La vente est réalisée aux risques et périls de l’Acheteur, sans garantie, et dans les conditions prévues aux présentes CGV.

1.5 Véhicules d’Occasion

Les VO proposés à la vente par le Vendeur sont vendus dans l’état où ils se trouvent, sans garantie, y compris au titre des vices cachés (article 1643 du Code civil), en raison de la qualité de professionnel averti de l’Acheteur.

Les véhicules sont accompagnés de leurs documents administratifs originaux (carte grise, etc.), transmis par voie postale à l’adresse de l’Acheteur.

Les informations relatives au véhicule (expertises, photographies, description des dommages, kilométrage, etc.) sont communiquées à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur, sauf stipulation expresse contraire.

Le lieu de stockage du véhicule est précisé pour chaque vente et constitue le lieu de mise à disposition en l’absence de souscription d’un service de livraison.

1.6 Ventes à l’export au sein de l’Union Européenne (hors France)

Dans le cadre de ses activités, la Société élargit ses ventes aux professionnels établis dans un autre Etat membre de l’Union européenne. Ces ventes sont soumises à des modalités spécifiques précisées dans les articles suivants des présentes CGV notamment concernant le transport, la facturation, le régime de TVA intracommunautaire et les règles relatives à l’immatriculation.

ARTICLE 2 – INSCRIPTION

2.1 Conditions d’inscription

Tout Acheteur souhaitant participer aux ventes organisées par la Société sur la plateforme doit au préalable créer un compte en fournissant l’ensemble des informations et documents suivants, permettant son identification en qualité de professionnel :

• Dénomination sociale de l’entreprise ;
• Secteur d’activité exercé ;
• Copie d’un extrait du registre de commerce ou équivalent (Kbis en France ou document équivalent pour les sociétés étrangères) ;
• Numéro d’identification fiscal (SIREN en France, EUID ou équivalent pour les entreprises établies dans un autre Etat membre de l’UE) ;
• Numéro de TVA intracommunautaire valide ;
• Adresse complète du siège social ;
• Adresse de livraison si différente ;
• Coordonnées du contact principal (nom, email, téléphone) ;
• Copie de la pièce d’identité du représentant légal (gérant ou dirigeant) ;
• En cas d’inscription par une personne autre que le représentant légal : procuration dûment signée accompagnée d’une copie de la pièce d’identité de l’inscrit ;
• Relevé d’identité bancaire (RIB) de la société.

Conformément aux articles L123-1 et suivants du Code de commerce et à la Directive européenne 2006/112/CE relative au régime de la TVA, ces informations sont nécessaires pour garantir l’authenticité et la régularité des transactions.

2.2 Vérification et validation

Une fois l’inscription complétée, la société OVEO procède à une vérification de la conformité des informations transmises avec la législation en vigueur ainsi que les règles internes de gestion des ventes et de la TVA.

La validation de l’inscription interviendra dans un délai indicatif de trois (3) jours ouvrés à compter de la réception complète des pièces demandées.

2.3 Refus ou suspension d’inscription

La société OVEO se réserve le droit de refuser toute inscription incomplète, non conforme ou jugée non fiable, de suspendre ou annuler l’accès d’un Acheteur à la plateforme en cas de transmission de documents inexacts, falsifiés ou périmés, ou de résilier l’accès de l’Acheteur en cas de manquement ultérieur aux obligations légales ou contractuelles.

L’Acheteur reconnaît que l’accès aux ventes est conditionné à la validation de son dossier et qu’aucune participation ne pourra avoir lieu tant que cette validation n’est pas confirmée.

ARTICLE 3 – CADRE ET ACCEPTATION DES COMMANDES

3.1 Mode de vente

Le Vendeur propose à l’Acheteur, professionnel de l’automobile, l’acquisition de véhicules d’occasion par différents modes de commercialisation disponibles sur la plateforme www.oveo.com, à savoir :

• Ventes aux enchères privées ;
• Ventes en achat immédiat.

Dans tous les cas, la commande d’un véhicule devient ferme et irrévocable dès la réalisation des conditions propres au mode de vente concerné et sous réserve de la validation expresse du Vendeur.

3.2 Ventes aux enchères privées

La vente aux enchères consiste en l’attribution d’un véhicule au plus offrant parmi les participants (ci-après « enchérisseurs »), effectuant des mises successives à la hausse jusqu’à l’adjudication.

L’adjudication est prononcée en faveur de l’enchérisseur ayant présenté la meilleure offre, sous réserve que le prix proposé soit supérieur au prix de réserve éventuellement fixé.

A compter de l’adjudication, l’Acheteur adjudicataire est irrévocablement engagé à acheter le véhicule. Le Vendeur, de son côté, est réputé accepter la vente, sauf stipulation contraire.

Conformément à l’article L320-2 du code de commerce, les adjudications sont définitives et ne peuvent donner lieu à rétractation ou contestation.

3.3 Vente en achat immédiat

Dans le cadre des ventes en « achat immédiat », le Vendeur met à disposition de l’Acheteur un stock de véhicules à prix fixe.

La validation par l’Acheteur du prix affiché emporte conclusion ferme et irrévocable de la vente, l’Acheteur et le Vendeur étant alors engagés sans faculté de rétractation.

3.4 Confirmation de commande et bon de commande

Pour chaque vente, le Vendeur adresse à l’Acheteur une notification électronique l’invitant à consulter et valider le Bon de Commande disponible dans son espace utilisateur.

Le Bon de commande mentionne :

• Le véhicule concerné et ses caractéristiques essentielles,
• Le prix convenu,
• Le cas échéant, les services complémentaires (ex. livraison) et leurs tarifs,
• Ainsi que les frais de services applicables à l’achat dont le montant reste à la charge exclusive de l’Acheteur,

L’Acheteur dispose d’un délai de quatre (4) jours ouvrés à compter de la notification électronique pour valider le Bon de Commande sur le Site. Passé ce délai, l’acceptation de l’offre par le Vendeur est réputée caduque, sans formalité préalable.

La vente devient ferme et définitive pour le Vendeur uniquement après validation du Bon de Commande par l’Acheteur.

3.5 Liberté contractuelle du Vendeur

Le Vendeur conserve la faculté discrétionnaire d’accepter ou de refuser toute offre formulée par un Acheteur, même si celle-ci correspond aux conditions affichées. Aucun droit à l’attribution d’un véhicule ne saurait être revendiqué par l’Acheteur en dehors de la confirmation expresse du Vendeur.

ARTICLE 4 – PRIX ET MODALITES DE REGLEMENT

Article 4.1 – Modalités spécifiques de paiement par virement

4.1.1. Paiement en cas d’indisponibilité du système BRIDGE

En cas d’indisponibilité temporaire du système de paiement en ligne proposé par la Société via la solution BRIDGE SAS, l’Acheteur est autorisé à effectuer le règlement par virement bancaire classique.
Dans ce cas, il s’engage à respecter strictement les modalités définies au présent article.

4.1.2. Conditions de validité du virement

Un seul virement bancaire doit être effectué par Bon de Commande. Tout paiement partiel, fractionné ou groupé avec d’autres commandes est strictement interdit. Le montant exact, tel qu’indiqué sur le Bon de Commande, doit être viré en une seule opération, en euros exclusivement.
Aucune autre devise ne sera acceptée, conformément à l’article L.111-1 du Code monétaire et financier.

4.1.3. Erreurs de paiement et sanctions

En cas de paiement partiel ou erroné (multiples virements pour un même véhicule, virements effectués par une entité autre que celle enregistrée comme Acheteur, ou virements en devises étrangères), la Société se réserve le droit de :

• Refuser ou annuler la commande concernée ;
• Suspendre la livraison jusqu’à régularisation complète du paiement ;
• Et/ou appliquer des frais administratifs et de traitement pour couvrir les coûts de vérification et de régularisation.

4.1.4. Paiement groupé pour un lot de véhicules

L’Acheteur peut procéder à un seul virement pour plusieurs véhicules, uniquement si ceux-ci figurent sur un même Bon de Commande.
Dans le cas contraire, un virement distinct est requis pour chaque commande, afin d’assurer la traçabilité et la conformité comptable des transactions.

4.1.5. Compte bancaire émetteur

Le compte bancaire émetteur du virement doit impérativement être au nom de la société Acheteuse ayant passé la commande.
En cas d’utilisation d’un compte bancaire domicilié hors du pays d’immatriculation de l’Acheteur, La Société peut exiger un virement rectificatif à partir d’un compte conforme à des fins de traçabilité et de conformité avec la législation fiscale européenne.

4.1.6. Validité du numéro de TVA intracommunautaire

Pour les Acheteurs établis dans un autre État membre de l’Union européenne, la Société se réserve le droit d’annuler la commande si le numéro de TVA intracommunautaire n’est pas valide au jour de la commande.

Article 4.2 – Conditions particulières de paiement à l’export

4.2.1. Facturation hors taxes (HT)

Toute vente d’un véhicule avec TVA déductible à un Acheteur établi dans un autre État membre de l’Union européenne est facturée hors taxes (HT), sous réserve de la validité du numéro de TVA intracommunautaire fourni par l’Acheteur. En cas de numéro invalide ou de doute sur la réalité de l’exportation, la Société appliquera la TVA française, conformément à l’article 262 ter I du Code général des impôts.

4.2.2. Caution équivalente à la TVA

Dans le cadre d’une livraison intracommunautaire de véhicule avec TVA déductible, la Société exige une caution équivalente au montant de la TVA applicable. Cette exigence repose sur l’article 289 du CGI.
Cette mesure s’applique lorsque la vente remplit les conditions d’une livraison intracommunautaire exonérée de TVA au sens des articles 138 et 141 de la Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006.

Une caution complémentaire pourra également être exigée pour le transport, lorsqu’il est soumis à TVA.

4.2.3. Remboursement de la caution

Le remboursement de la caution intervient dans un délai de 90 jours à compter de la date d’expédition du véhicule, sous réserve de réception et de validation par la Société des pièces justificatives suivantes :

• Le CMR (lettre de voiture) signé par le transporteur et par l’Acheteur et validé par la Société ;
• Le bon de livraison signé ;
• Le contrat de vente signé et retourné à la Société ;
• Le certificat de cession signé.

La Société procède au remboursement uniquement si les justificatifs reçus permettent de démontrer la réalité du transport intracommunautaire et de l’exportation, conformément aux articles 262 ter I et 289 du CGI.
Une fois la vérification effectuée, la Société émet la facture exonérée de TVA et rembourse le montant de la caution à l’Acheteur.

4.2.4. Absence ou non-conformité des justificatifs

Si l’Acheteur ne fournit pas l’ensemble des pièces justificatives dans un délai de 90 jours à compter de la date d’expédition du véhicule, ou si celles-ci sont jugées insuffisantes ou non conformes, la Société :

• Émettra une facture TTC, incluant la TVA française applicable ;
• Conservera le montant de la caution, lequel sera reversé au Trésor public, conformément à la réglementation fiscale française.

4.3 Modalités de paiement

Le règlement du prix doit intervenir dans un délai maximum de quatre (4) jours ouvrés à compter de la confirmation de commande, par virement bancaire via le lien d’initiation de paiement sécurisé généré par la société BRIDGE SAS ou par tout autre moyen accepté par le Vendeur.

La remise du véhicule et des documents administratifs originaux (carte grise, etc.) n’intervient qu’après paiement intégral et effectif du prix. Les documents sont transmis à l’Acheteur par voie postale dans un délai de 72 heures ouvrées suivant la réception du règlement complet.

Des conditions particulières de paiement peuvent être convenues entre le Vendeur et l’Acheteur, sous réserve d’un accord écrit spécifique formalisé dans un document contractuel.

4.4 Retard ou défaut de paiement

En cas de non-paiement total ou partiel du prix dans les délais impartis :

1. Mise en demeure : le Vendeur adressera à l’Acheteur une mise en demeure de régulariser sa situation
2. Résolution ou exécution forcée : si la mise en demeure reste sans effet dans un délai de quinze (15) jours, le Vendeur pourra exiger à sa seule discrétion soit l’exécution forcée de la vente ou prononcer la résolution de la vente, sans préjudice du droit de réclamer des dommages et intérêts.

Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable l’application de pénalité de retard calculées sur la base du taux de refinancement de la Banque centrale européenne (BCE) majoré de 10 points ainsi que le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ (article D441-5 du Code de commerce), sans préjudice de l’indemnisation complémentaire du préjudice effectivement subi.

ARTICLE 5 – DELAIS ET CONDITIONS DE RETRAIT / LIVRAISON

5.1 Retrait sur parc

Une fois le paiement complet du véhicule et des prestations associées effectué, le Vendeur met le ou les véhicules d’occasion (VO) commandés à disposition de l’Acheteur sur le parc de stockage indiqué sur le Bon de Commande.

L’Acheteur reçoit alors un Bon d’Enlèvement, qui l’autorise à retirer le véhicule. L’Acheteur doit contacter le prestataire du Vendeur afin de convenir des modalités pratiques et de la date d’enlèvement.

L’enlèvement peut être réalisé par l’Acheteur lui-même ou par un tiers dûment mandaté, sous réserve de la présentation du Bon d’Enlèvement, d’une pièce d’identité, et, le cas échéant, du matériel adapté (notamment pour les véhicules accidentés).

L’enlèvement est effectué aux risques et périls de l’Acheteur, qui en assume seul la responsabilité, notamment en ce qui concerne :

• Ses obligations d’assurance,
• Le respect de la réglementation applicable, en particulier le Code de la route.

Le Vendeur décline toute responsabilité pour les dommages éventuellement subis par le véhicule lors de son enlèvement.

L’Acheteur s’engage à retirer le véhicule dans un délai maximum de douze (12) jours ouvrés suivant la notification de mise à disposition. Passé ce délai, le Vendeur pourra facturer, de plein droit et sans notification préalable, des frais de stockage et d’assurance de 5€ HT par véhicule et par jour supplémentaire.

En cas de non-retrait persistant après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours ouvrés, le Vendeur pourra résilier la vente. Dans ce cas :

• Les sommes versées par l’Acheteur seront remboursées ;
• Après déduction des frais de stockage et d’assurance ;
• Et d’une indemnité forfaitaire de résiliation égale à 20% du prix de vente TTC.

Cas particulier de l’export :

Le retrait sur parc n’est pas possible dans le cadre d’une commande destinée à l’export. Dans le cadre de toute vente réalisée à un Acheteur professionnel établi dans un autre État membre de l’Union européenne que la France, la livraison du véhicule est obligatoirement assurée par les partenaires logistiques agréés par OVEO.

5.2 Livraison par camion

L’Acheteur peut souscrire, lors de la commande, une prestation de livraison par camion, exécutée par un transporteur sous-traitant du Vendeur. Cette prestation est conditionnée au règlement préalable du prix correspondant.

La livraison est effectuée aux lieux, tarifs et conditions indiqués par le Vendeur et validés par l’Acheteur lors de la confirmation du Bon de Commande, ce qui constitue un engagement irrévocable de sa part.

La livraison ne peut être réalisée que :

• En France métropolitaine, hors Corse et îles ;
• A une adresse correspondant à un site physique de vente accessible par camion porte-voitures ;
• Hors week-ends et jours fériés.

L’Acheteur doit vérifier l’état et le nombre de véhicules livrés à réception et formuler toutes réserves nécessaires auprès du transporteur dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures. A défaut, aucune réclamation ne sera recevable.

5.3 Transfert des risques

Conformément à l’article 1196 du Code civil, le transfert à l’Acheteur de la propriété et des risques liés aux véhicule intervient dès sa mise à disposition effective dans le cadre d’un retrait, ou dès sa remise au transporteur dans le cadre d’une livraison.

A compter de ce transfert, l’Acheteur supporte seul les risques de perte, vol, dommage ou détérioration du véhicule, et doit en conséquence prendre toutes les mesures nécessaires pour en assurer la garde et la couverture assurantielle.

Article 5.4 – Livraison des véhicules à l’export

5.4.1 – Responsabilité du Transport

Il incombe exclusivement à l’Acheteur d’organiser et d’assurer l’intégralité du transport du véhicule via une société spécialisée dans le transport de voitures. La Société décline toute responsabilité liée aux modalités, aux délais ou aux éventuels dommages survenant durant le transport.

5.4.2 – Facilitation du Choix

Afin de faciliter le respect de ces obligations, un lien vers la liste des transporteurs référencés et validés par la Société est mis à disposition de l’Acheteur. L’utilisation d’un transporteur référencé est fortement recommandée pour sécuriser le respect des conditions d’exonération de TVA.

5.4.3 Choix d’un Transporteur Externe et Obligations Spécifiques

Lorsque l’Acheteur opte pour un transporteur qui n’est pas référencé par La Société, il est expressément informé et reconnaît que cette décision engage sa pleine et entière responsabilité.

Dans ce cas, l’Acheteur prend le risque de perdre le montant de sa caution si les conditions d’exonération de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) ne sont pas respectées.

Pour justifier le transport et sécuriser l’exonération de TVA, l’Acheteur s’engage à fournir les justificatifs obligatoires suivants, relatifs au transporteur choisi :

• Une copie de la licence de transport de marchandises valide.
• Un document probant attestant de la capacité du transporteur à livrer des véhicules automobiles (spécificité de l’activité).

5.4.4 – Adresse de livraison

L’adresse de livraison doit strictement correspondre à celle déclarée au moment de l’inscription sur la Plateforme. En cas de demande de livraison à une adresse différente, l’Acheteur devra fournir à la Société :

• un justificatif de propriété ou de location du site concerné ;
• et obtenir l’accord préalable de la Société avant validation de la commande.

5.4.5 – Réception du véhicule et dommages

Lors de la livraison, l’Acheteur est tenu de vérifier l’état apparent du véhicule en présence du transporteur, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce.
Toute réserve relative à des dommages ou anomalies constatées doit être mentionnée de manière claire et précise sur le CMR (lettre de voiture) au moment du départ du véhicule dans le parc logistique partenaire de la Société.

À défaut de réserves portées sur le document de transport, la livraison est présumée conforme et acceptée sans réserve.

En cas de dommage avéré au moment du chargement du véhicule pour le départ :

• La Société s’engage à réparer le véhicule ou à indemniser l’Acheteur ;
• Dans la limite du plus faible montant entre le coût des réparations et le prix de vente du véhicule.

Le déchargement du véhicule est effectué sous la responsabilité conjointe du transporteur et de l’Acheteur.
Toute manipulation non conforme effectuée par l’Acheteur ou ses préposés engage leur responsabilité exclusive.

5.4.6 – Livraison impossible

En cas d’impossibilité matérielle de livrer le véhicule (par exemple disparition, vol, sinistre, ou destruction avant remise), et hors cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil français, la Société s’engage à :

• Rembourser à l’Acheteur le prix payé pour le véhicule ;
• Dans les meilleurs délais après constatation de l’événement.

Le remboursement ne pourra intervenir qu’après restitution complète par l’Acheteur de tous les documents d’immatriculation et pièces administratives relatives au véhicule concerné.

ARTICLE 6 – RECLAMATIONS

6.1 Vérification à la livraison ou à l’enlèvement

A la remise du véhicule, que ce soit par enlèvement sur parc ou par livraison, l’Acheteur est tenu de vérifier immédiatement :

• La nature du véhicule ;
• Son état apparent ;
• Sa quantité ;
• Et plus généralement sa conformité avec le Bon de Commande.

Toute réserve ou contestation relative à la conformité doit impérativement être formulée à réception, en présence du transporteur, et être mentionnée de manière claire, détaillée et précise :

• Sur le bordereau de livraison ou le bon d’enlèvement ;
• Avec indication de la date, de l’heure et la signature du réceptionnaire.

Conformément à l’article L133-3 du Code de commerce, les réserves doivent ensuite être confirmées auprès du transporteur par lettre recommandée dans les trois (3) jours ouvrés.

6.2 Délais de réclamation auprès du Vendeur

Seules seront recevables les réclamations qui répondent aux conditions suivantes :

• Confirmation écrite adressée au service réclamation du Vendeur dans un délai de vingt-quatre (24) heures suivant la livraison ou l’enlèvement ;
• Transmission d’un dossier complet (comprenant bordereaux, photographies et justificatifs) dans un délai maximum de huit (8) jours ouvrés suivant la déclaration initiale.

Les réclamations ne peuvent porter que sur des éléments non mentionnés sur la fiche descriptive du véhicule ou sur son rapport d’expertise.

6.3 Exclusions de garantie et de réclamation

Aucune réclamation ne sera acceptée dans les cas suivants :

• Véhicules dont le prix de vente est inférieur à 2500€ TTC, et/ou de plus de douze (12) ans, et/ou affichant un kilométrage supérieur à 180 000 km, vendus en l’état, sans possibilité de recours pour motifs mécaniques ;
• Travaux engagés par l’Acheteur sans validation préalable et écrite du service litiges du Vendeur ;
• Non-respect par l’Acheteur des délais de règlement (article 4) ou des délais de retrait (article 5.1) prévu aux présentes CGV.

6.4 Vétusté des organes mécaniques

E n cas de réclamation portant sur des organes mécaniques, il sera appliqué un barème de vétusté disponible ci-dessous. Ce tableau fixe, en fonction de l’âge et du kilométrage du véhicule, les coefficients de prise en charge et les exclusions applicables. Tableau de vétusté organes mécaniques :

KM / AGE	0-11 mois	12-23 mois	24-35 mois	36-47 mois	48-59 mois	60-71 mois	72-83 mois	84 mois et +
0 – 20 000km	20%	20%	20%	30%	30%	30%	60%	60%
20 – 40 000km	30%	30%	40%	40%	40%	40%	60%	60%
40 – 60 000km	50%	50%	50%	50%	50%	50%	70%	70%
60 – 80 000km	60%	60%	70%	70%	60%	60%	70%	70%
80 – 100 000km	60%	60%	70%	70%	70%	70%	70%	70%
100 – 120 000 km	70%	70%	70%	70%	70%	70%	80%	80%
120 – 150 000km	80%	80%	80%	80%	80%	80%	80%	80%
150 – 180 000km	90%	90%	90%	90%	90%	90%	90%	90%
180 001km et +	100%	100%	100%	100%	100%	100%	100%	100%

ARTICLE 7 – DROIT DE RETENTION

En application de l’article 2286 du Code civil, le Vendeur bénéficie d’un droit de rétention lui permettant de conserver les biens de l’Acheteur tant que celui-ci ne s’est pas acquitté intégralement de ses obligations de paiement.

Ainsi, en cas de non-paiement, même partiel, du prix de vente ou des frais accessoires relatifs à la commande, le Vendeur se réserve expressément le droit de retenir :

• Les documents administratifs liés au véhicule (certificat d’immatriculation, certificat de cession, etc.) ;
• Et/ou les véhicules encore non livrés jusqu’au complet règlement de toutes les sommes dues.

Ce droit de rétention demeure opposable :

• A l’Acheteur, même si celui-ci est en procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) ;
• Et à tout tiers, jusqu’au paiement intégral du prix.

L’exercice de ce droit de rétention ne fait pas obstacle au droit du Vendeur de réclamer, en complément, des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE

Article 8.2.1 – Responsabilité relative à l’immatriculation dans le pays de destination

Responsabilité exclusive de l’Acheteur

L’Acheteur est seul responsable de l’ensemble des démarches administratives, réglementaires et techniques nécessaires à l’immatriculation du véhicule dans le pays de destination.

Avant toute commande, il appartient à l’Acheteur de vérifier la conformité du véhicule aux exigences applicables dans son pays, notamment en ce qui concerne :

• Les normes environnementales (émissions, type de motorisation, normes EURO),
• Les équipements de sécurité obligatoires (airbags, dispositifs lumineux, systèmes d’aide à la conduite, etc.),
• La conformité du certificat d’immatriculation et/ou du certificat de conformité européen (COC),
• Les formalités douanières, fiscales ou locales applicables à l’importation et à la mise en circulation.

Absence de responsabilité d’OVEO

Conformément à l’article 1231-1 du Code civil, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour un dommage ou une impossibilité d’immatriculation résultant de :

• L’absence ou l’invalidité du certificat de conformité dans le pays de destination ;
• Le non-respect des normes techniques ou environnementales locales ;
• Des exigences administratives propres à l’État de destination ;
• Ou de toute mesure de suspension, interdiction d’importation ou homologation spécifique imposée par les autorités locales.

La Société ne garantit ni l’immatriculation locale, ni l’homologation du véhicule dans un autre État membre ou pays tiers.

Aucune réclamation, compensation, annulation ou restitution du véhicule ne pourra être exigée à ce titre, et notamment :

• Aucun retour de véhicule ne sera accepté,
• Aucun remboursement, dédommagement ou avoir ne pourra être accordé, quelle qu’en soit la cause.

Ces dispositions sont expressément acceptées par l’Acheteur lors de la validation de sa commande sur la Plateforme OVEO.

Vérification préalable recommandée

L’Acheteur est expressément invité à se rapprocher de ses autorités nationales ou locales compétentes (services d’immatriculation, douanes, ministères de la transition écologique, etc.), ou à consulter un expert automobile agréé, afin de s’assurer avant toute commande de la faisabilité de l’immatriculation dans son pays.

8.3 Force majeure

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de retard résultant d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence (ex. grèves, catastrophes naturelles, pandémies, pénuries de transporteurs, décisions administratives, etc.).

ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE

Conformément à l’article 1218 du Code civil, constitue un cas de force majeure tout évènement échappant au contrôle raisonnable du Vendeur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion de la vente, et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant ainsi l’exécution de ses obligations.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, incendies, inondations, intempéries exceptionnelles, pandémies, actes de guerre, émeutes, grèves ou conflits sociaux externes au Vendeur, interruption ou suspension des moyens de transport ou des réseaux de communication, décisions des autorités publiques, restrictions administratives ou légales, ou tout autre évènement présentant les caractéristiques définies à l’article précité.

ARTICLE 10 – INDEPENDANCE DES CONTRACTANTS

10.1 Indépendance de l’Acheteur et du Vendeur

Les parties conviennent expressément que l’Acheteur et le Vendeur agissent en qualité de contractants indépendants.

Aucune stipulation des présentes CGV ne saurait être interprétée comme instituant entre elles :

• Une société de fait ou en participation ;
• Une relation d’agence, de mandat ou de représentation ;
• Ni un lien de subordination ou de franchise.

En conséquence, aucune des parties n’est autorisée à engager l’autre vis-à-vis de tiers, sauf accord préalable, exprès et écrit.

10.2 Autonomie des contrats de vente

Chaque vente conclue entre le Vendeur et l’Acheteur constitue une transaction distincte et autonome.

L’Acheteur ne peut se prévaloir d’aucun droit acquis à la poursuite des relations commerciales, le Vendeur conservant la faculté de refuser de nouvelles commandes, de suspendre l’accès à la plateforme OVEO ou d’interrompre les relations commerciales, notamment en cas de non-respect par l’Acheteur de ses obligations contractuelles.

Dans ces hypothèses, aucune indemnité, pénalité ou compensation ne pourra être exigée par l’Acheteur.

ARTICLE 11 – REGLEMENT DES LITIGES

11.1 Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les opérations qui en découlent sont régies et interprétées exclusivement conformément au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.

11.2 Tentative de règlement amiable

En cas de différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation d’une commande ou des présentes CGV, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

11.3 Compétence juridictionnelle

A défaut d’accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite du différend, celui-ci sera porté devant le Tribunal de commerce de Versailles dont dépend le siège social du Vendeur, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Cette attribution de compétence contractuelle est expresse et exclusive, conformément aux articles 48 du Code de procédure civile et L.721-3 du Code de commerce.

11.4 Indépendance des intermédiaires

Il est rappelé que les concessionnaires vendeurs agréés et agents de services sont des commerçants indépendants agissant en leur nom et pour leur propre compte. Ils ne sauraient être considérés comme les mandataires du Vendeur, lequel ne pourra être tenu responsable des engagements de toute nature pris par ces intermédiaires.

11.5 Limite des contestations

Les litiges ne pourront en aucun cas porter sur des éléments constatés et validés lors des expertises techniques réalisées préalablement à la vente, notamment lors du contrôle des organes mécaniques.

ARTICLE 12 – LOCATION DES BATTERIES RENAULT ZE

Dans le cadre de l’acquisition d’un véhicule électrique Renault de la gamme ZE, l’Acheteur est informé que la batterie de traction n’est pas comprise dans la vente du véhicule mais fait l’objet d’un contrat de location distinct conclu directement avec Mobilize Financial Services.

L’Acheteur, en qualité de revendeur professionnel, s’engage à :

• Informer le client final que l’utilisation du véhicule est conditionnée à la conclusion d’un contrat de location de batterie ;
• Prendre connaissance et accepter les termes contractuels et tarifs en vigueur fixés par Mobilize Financial Services ;
• Signer, ou faire signer par son client final, les documents contractuels afférents à cette location.

Il est expressément convenu que :

• La réalisation de la vente du véhicule est subordonnée à la signature préalable des documents relatifs à la location de la batterie ;
• Le Vendeur ne saurait être tenu responsable, à quelque titre que ce soit, des conditions tarifaires, contractuelles ou financières de la location, lesquelles relèvent exclusivement de Mobilize Financial Services ;

Toute réclamation relative à la batterie ou au contrat de location devra être adressée directement à Mobilize Financial Services.