Conditions générales OVEO

Bienvenue sur la Plateforme OVEO, plateforme d’intermédiation entre des Vendeurs professionnels et des Acheteurs professionnels de véhicules d’occasion.
Les conditions d’utilisation des services disponibles via la plateforme par l’Acheteur sont encadrées par les présentes Conditions Générales de Services – Acheteur -ci-après « les Conditions Générales de Services » ou « CGS »). Ce document est accessible en ligne. Nous vous invitons à le consulter pour connaître l’ensemble des conditions d’utilisation de la Plateforme et ses Services, vos obligations ainsi que nos engagements.

1 – Préambule

La société OVEO, société par actions simplifiée, au capital social de 100.000,00€, dont le siège social est situé au 38-48 RUE VICTOR HUGO, 92300, LEVALLOIS-PERRET, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 920 865 227 représentée par la société Sycomore (980 406 185 RCS Versailles) agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que président, elle-même représentée par M. Stanislas PEYCELON agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que gérant (ci-après « la Société ») édite la Plateforme OVEO et réalise des Services associés.

OVEO est une plateforme d’intermédiation entre vendeurs professionnels et acheteurs professionnels de véhicules d’occasion. La Société propose à l’acheteur professionnel de véhicules d’occasion un service de bout en bout, de la visualisation des offres d’achat, la préparation du véhicule, la commande et l’achat du véhicule, jusqu’au retrait ou la livraison du véhicule sur son site.

Après avoir accédé à la Plateforme OVEO, et pris connaissance des Services proposés par la Société et des conditions financières associées, l’Acheteur se déclare intéressé pour bénéficier d’un accès à la Plateforme et aux Services, dans les conditions stipulées aux présentes Conditions Générales de Services – Acheteur (CGS).

Ces CGS constituent l’intégralité des dispositions encadrant la relation entre la Société et l’Acheteur pour la fourniture et l’utilisation par l’Acheteur de la Plateforme OVEO au titre des Services décrits, à savoir l’achat de véhicules d’occasion auprès de professionnels tiers, par l’intermédiaire de la Plateforme.

Les présentes CGS sont complétées par les conditions générales de vente du Vendeur du véhicule, dont un exemplaire est disponible sur la Plateforme.

A cet égard, l’Acheteur s’engage à prendre connaissance et à accepter les présentes CGS ainsi que les conditions générales du Vendeur, préalablement à la réalisation d’un achat.

Les présentes CGS sont distinctes des Conditions Générales de Vente OVEO, encadrant exclusivement la vente de véhicules d’occasion effectuées directement par OVEO, en qualité de vendeur ou de commissionnaire.

Sont exclues entre la Société et l’Acheteur toutes conditions générales d’achat ou de vente de l’Acheteur ou autre document contractuel n’ayant pas été spécifiquement cité comme intégrant le champ contractuel au titre des présentes CGS.

2 – Définitions

Les termes employés au sein des présentes Conditions Générales d’Utilisation débutant par une majuscule, au singulier ou au pluriel, auront la signification donnée ci-après.

Acheteur	Désigne l’acheteur d’un véhicule d’occasion à partir de la Plateforme et bénéficiaire des Services proposés par la Société en application des présentes CGS. L’Acheteur est un professionnel de l’automobile, les professionnels exerçant, notamment, une activité habituelle de commerce, de réparation, de démolition, d’import-export d’automobiles.
Documents Administratifs	Désigne l’ensemble des documents administratifs nécessaires à l’immatriculation (notamment cartes grises, documents de cession, factures) des VO, ainsi que les éventuels doubles des clés des VO.
Données à caractère personnel	Désigne, au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »), toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (dénommée « personne  concernée ») ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique ou sociale.
Fiche Véhicule	Désigne la fiche descriptive d’un véhicule d’occasion commercialisé par un Vendeur, incluant notamment un descriptif du véhicule, le type de vente, les informations résultant de l’expertise du véhicule, les photographies commerciales et techniques, le prix, la durée restante de la vente.
Plateforme	Désigne la Plateforme OVEO, accessible par l’intermédiaire de l’url suivant : https://www.oveo.com, permettant à l’Acheteur d’être mis en relation avec des vendeurs professionnels de véhicules d’occasion et d’accéder aux Services.
Services	Désigne les Services proposés par la Société via la Plateforme ou associés, tels que décrits à l’article « Description des Services ».
Véhicule d’occasion ou VO	Désigne les véhicules d’occasion commercialisés par des Vendeurs à partir des Services de la Plateforme.
Vendeur	Désigne le vendeur professionnel d’un véhicule d’occasion par l’intermédiaire de la Plateforme.

3 – Durée – Entrée en vigueur

L’acceptation par l’Acheteur des présentes CGS, réalisée en ligne, emporte acceptation sans réserve de leur contenu. Cette validation constitue une preuve de l’accord de l’Acheteur.

Cette validation est nécessaire pour accéder à la Plateforme et aux Services.

L’Acheteur déclare :

• Avoir pris connaissance des conditions dans lesquelles fonctionne la Plateforme ;
• Être un professionnel de l’achat de Véhicule d’occasion et disposer de toutes les compétences métiers, techniques et nécessaires pour accéder et utiliser la Plateforme et les Services ;
• Utiliser la Plateforme uniquement à des fins professionnelles conformément à l’article L.110-1 du Code de commerce.

Les CGS sont susceptibles d’être modifiées ou aménagées à tout moment par la Société. La nouvelle version des CGS sera notifiée à l’Acheteur et validée en ligne. La dernière version sera disponible en ligne sur la Plateforme.

Les CGS dans leur version successive entrent en vigueur à compter de leur acceptation en ligne par l’Acheteur lors de la création de l’espace personnel et demeurent en vigueur jusqu’à la fermeture du compte de l’Acheteur.

Les parties n’entendant pas conditionner leur engagement à un délai de réflexion, le présent contrat prend effet le jour de l’acceptation des présentes par les parties, à savoir lors de la création d’un compte.

4 – Modalités d’accès à la Plateforme

4.1 Création d’un espace personnel

Afin de pouvoir accéder à la Plateforme et aux Services, l’Acheteur doit disposer d’un espace personnel.

L’Acheteur s’engage à transmettre les informations relatives à sa structure (raison sociale, numéro de Siret, transmission d‘un extrait Kbis, adresse, code postal, pays, type d’affaire, email). L’Acheteur s’engage à transmettre des informations exactes, complètes et à jour.

Chaque compte est unique et n’est rattaché qu’à un seul Client.

A cet égard, un Client ne peut pas disposer de plusieurs comptes.

Une procédure de vérification de l’identité de l’Acheteur et des documents peut être réalisée par la Société ou par un prestataire de la Société, conformément aux exigences de l’article 1353 du Code civil) ainsi qu’au RGPD (Règlement UE 2016/679) concernant le traitement des données d’identification.

Une fois ses informations vérifiées, l’Acheteur pourra se connecter via ses identifiants de connexion (email et mot de passe) et accéder à son espace personnel.

4.2 Confidentialité des identifiants de connexion

Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels. L’Acheteur est tenu de mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour préserver leur confidentialité et prévenir toute usurpation d’identité ou usage frauduleux de son espace personnel, conformément à l’article 1240 du Code civil.

L’Acheteur s’engage à signaler à la Société, dans les plus brefs délais, toute perte de ses identifiants ou toute utilisation frauduleuse constatée de son espace personnel.

Toute opération réalisée à l’aide des identifiants de connexion de l’Acheteur est réputée avoir été effectuée par ce dernier et engage sa responsabilité exclusive, sauf preuve contraire apportée par l’Acheteur (art.1353 du Code civil).

La Société se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement l’accès au compte en cas de suspicion d’utilisation frauduleuse, conformément aux exigences de sécurité des services numériques (article 32 RGPD et article 11-7 du Code de la consommation pour les plateformes).

5 – Description des Services

5.1 Accès et utilisation de la Plateforme

La Plateforme permet à l’Acheteur de :

• Accéder à un espace personnel de suivi et d’historique de ses commandes de VO ;
• Accéder aux Fiches Véhicules : les informations contenues dans ces Fiches Véhicules sont communiquées par le Vendeur qui en est seul responsable (article 1240 du Code civil). Le prix du VO est calculé par la Société. Les photographies des VO disponibles sur la plateforme (articles 1103 et 1113 du Code civil) sont mises à disposition par la Société. Les photographies disponibles sur les Fiches Véhicules priment sur le descriptif. Le kilométrage indiqué en Fiche Véhicule n’est pas garanti ;
• Commander des VO disponibles sur la Plateforme, conformément aux conditions générales de vente du Vendeur ;
• Procéder au paiement des VO, des Services et frais de manière sécurisée, conformément aux exigences du Code monétaire et financier (article L.133-16 et suivants) ;
• Télécharger les photographies de VO afin de les réutiliser dans le cadre de son activité.

La Société pourra intégrer de nouveaux Services à la Plateforme.

Sauf information contraire, les présentes CGS s’appliqueront à ces nouveaux Services.

L’Acheteur s’engage à utiliser la Plateforme conformément à sa destination ainsi qu’aux stipulations des CGS (article 1104 du Code civil).

L’utilisation de la Plateforme s’entend de son utilisation dans le cadre des besoins professionnels de l’Acheteur. Toute autre utilisation de la Plateforme non autorisée préalablement par écrit par la Société est strictement interdite.

A ce titre, l’Acheteur s’interdit notamment de procéder à :

• Toute reproduction provisoire ou permanente de tout ou partie de la Plateforme (article L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle) ;
• Tout accès ou tentative d’accès aux codes sources de la Plateforme ou toute décompilation ou ingénierie inverse notamment en vue de la création d’un service similaire (article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle) ;
• Toute interfaçage, connexion ou intégration avec d’autres services ou logiciels y compris ceux de l’Acheteur sans autorisation préalable et écrite de la Société (article L.335-3 du Code de la propriété intellectuelle) ;
• Toute diffusion, distribution, mise à disposition gratuite ou payante de tout ou partie de la Plateforme au bénéfice d’utilisateurs non autorisés (article L.335-2 du Code de la propriété intellectuelle) ;
• Toute extraction ou réutilisation des bases de données inhérentes à la Plateforme et notamment des Fiches Véhicules (articles L.342-1 et L342-2 du Code de la propriété intellectuelle) ;
• Et toute introduction ou tentative d’introduction frauduleuse ou non autorisée sur les serveurs ou toute atteinte au système de traitement automatisé de données de la Société (article 323-1 du Code pénal).

5.2 Hébergement, maintenance de la Plateforme

La Plateforme et son contenu sont hébergés sur les serveurs informatiques de la société AWS dont les serveurs sont situés en Europe et à qui la Société sous-traite l’hébergement.

L’hébergeur assure la sécurité physique et logique des serveurs et met en place des mesures de sécurité conformes aux standards en vigueur dans le cadre d’une obligation de moyens (article 1217 et 1231-1 du Code civil), et contre les atteintes à l’intégrité des données ou les tentatives d’introduction frauduleuse (article 323-1 du Code pénal), dans le cadre d’une obligation de moyens.

La Société effectue des sauvegardes. Toutefois, il appartient en parallèle à l’Acheteur d’effectuer par lui-même ses propres sauvegardes et d’extraire toutes les informations disponibles relatives à ses commandes, conformément à l’article 1193 du Code civil.

Sous réserve des plages de maintenance technique des serveurs et des mises à jour de la Plateforme qui entraînent une interruption d’accès, la Société s’efforce d’assurer une accessibilité de la Plateforme 7j/7 et 24h/24.

En cas de dysfonctionnement de la Plateforme identifié par l’Acheteur, ce dernier le signale par email à l’adresse contact@oveo.com ou via l’espace de contact disponible sur la Plateforme en indiquant de manière précise les circonstances du dysfonctionnement constaté. La Société pourra solliciter de l’Acheteur la transmission de précisions en cas de description imprécise ne permettant pas de qualifier et résoudre l’anomalie. La Société fait ses meilleurs efforts pour résoudre les Anomalies dans les meilleurs délais (article 1196 du Code civil).

L’Acheteur est par ailleurs seul responsable de la sécurisation de son propre système informatique et de ses accès web. Il est averti des aléas techniques inhérents à internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter (article 1196 du Code civil). L’Acheteur est seul responsable de l’effectivité de sa connexion web. En conséquence, la Société ne peut garantir une accessibilité permanente à la Plateforme (article 1218 du Code civil).

5.3 Commande et Achat

La commande des VO n’est possible qu’en ligne à partir de la Plateforme et selon les modalités suivantes :

• L’Acheteur, après lecture de la Fiche Véhicule, des conditions générales de vente Vendeur et acceptation du prix, valide son panier de commande. Le montant de la commande comprend le montant du VO, les frais de livraison selon le mode de retrait ou livraison (retrait en parc de stockage ou livraison sur site) choisi, les frais de service optionnels, ainsi que les frais de Service de la Société ;
• Un récapitulatif de commande est ainsi émis par la Plateforme, pour validation de l’Acheteur préalablement à la transmission de cette commande au Vendeur ;
• L’Acheteur reconnaît l’existence d’une obligation de paiement de la commande et procède au paiement de la commande par virement express ou par virement manuel (article 1103 du Code civil) ;
• La commande est transmise au Vendeur sans délai ;
• Dès réception de la commande, le Vendeur peut confirmer ou refuser, en tout ou partie, la commande dans un délai de deux (2) jours ouvrés suivant la réception de la commande. La Société n’est pas responsable de la décision du Vendeur ;
• En fonction de la réponse du Vendeur, l’Acheteur recevra un e-mail de confirmation ou de refus de sa commande ;
• Dans le cas où le Vendeur confirme tout ou partie de la commande, cette dernière étape formalise le contrat de vente entre l’Acheteur et le Vendeur (article 1583 du Code civil). La commande des VO est ferme et définitive dès sa confirmation par le Vendeur. Sans réponse de la part du Vendeur dans ce délai de deux (2) jours ouvrés suivant la réception de la commande, celle-ci est automatiquement annulée et l’Acheteur recevra une annulation du lien d’initialisation de paiement.

Pour toute question relative au suivi de sa commande, l’Acheteur peut contacter la Société via son espace personnel.

L’intégralité des prix présents sur les Fiches Véhicules est affichée TTC.

Il est rappelé qu’une voiture automobile, ainsi qu’un cycle ou un motocycle, doit être considérée comme d’occasion dès lors qu’il a fait l’objet d’une utilisation et qu’il est susceptible de remploi.

À cet égard, la vente de véhicule d’occasion est soumise au taux normal de TVA en France.

5.3.1 Annulation d’une Commande par l’Acheteur

Toute Commande effectuée par l’Acheteur peut être annulée purement et simplement dans un délai strict de 48 heures à compter de la validation de la Commande par l’Acheteur, à condition que la Commande n’ait pas été acceptée par le Vendeur préalablement.

Toute demande d’annulation postérieurement à ce délai sera rejetée, sauf accord exprès d’OVEO et du Vendeur concerné.

En tout état de cause, en cas d’annulation valide de sa Commande par l’Acheteur préalablement à l’acceptation du Vendeur, les sommes versées par l’Acheteur au titre de sa Commande lui seront intégralement remboursées, sous réserve des frais techniques éventuellement applicables.

5.3.2 Annulation d’une Commande par le Vendeur

Toute Commande validée par le Vendeur dans les conditions fixées par l’Article 5.3 des présentes est ferme et irrévocable, le Vendeur ne pouvant se rétracter postérieurement à la validation de la Commande par ses soins.

5.4 Retrait en parc de stockage

En cas de validation de la vente, la Société, via son prestataire de parc de stockage, transférera le VO commandé sur le parc de stockage choisi par l’Acheteur lors de la commande.

Si l’Acheteur fait le choix d’un retrait en parc de stockage, la Société lui transmet un bon l’autorisant à enlever le VO dans le parc de stockage (ci-après « Bon d’Enlèvement »), une fois le paiement complet du VO et des Services effectué.

L’Acheteur devra alors, à la réception du Bon d’Enlèvement, prendre contact avec le prestataire de parc de stockage mentionné pour confirmer la date et les modalités d’enlèvement.

L’Acheteur pourra décider de retirer son VO soit lui-même, soit par un tiers qu’il aura expressément mandaté. Cet enlèvement est effectué aux risques et périls de l’Acheteur et sous sa seule responsabilité (articles 1196 et 1784 du Code civil), notamment en ce qui concerne ses obligations d’assurance et de respect du Code de la route (article L.211-1 du Code des assurances).

Tout transporteur ou personne se présentant sans Bon d’Enlèvement ou justificatifs d’identité, le cas échéant (retrait par un tiers), et/ou sans le matériel adéquat, se verra refuser l’accès au VO.

Ni le Vendeur, ni la Société ne pourra être tenu pour responsable des dommages éventuels du Véhicule lors de l’enlèvement.

L’Acheteur sera prévenu de la date de mise à disposition du Véhicule et s’engage à venir le retirer dans un délai de 12 jours ouvrés maximum à compter de cette date.

Au-delà, la Société se réserve le droit de facturer des frais de stockage et d’assurance, de plein droit et sans notification préalable, d’un montant de 5€ HT par VO et par jour supplémentaire (article 1231-6 du Code civil) et ce, sans préjudice du droit pour le Vendeur de résilier la vente après mise en demeure de l’Acheteur de retirer le Véhicule, restée sans effet pendant 15 jours ouvrés au terme du délai cité au paragraphe précédent.

En cas de résiliation de la vente postérieurement à l’acceptation du Vendeur, le Vendeur remboursera les sommes payées par l’Acheteur déduction faite des frais de stockage, d’assurance et des frais de Services qui sont dus, ainsi que d’une indemnité de résiliation fixée à 20% du prix de vente intégral (article 1231-5 du Code civil).

5.5 Livraison

L’Acheteur peut faire le choix, lors de sa commande, d’une livraison des VO commandés sur son ou ses sites dont il a renseigné les coordonnées.

La livraison s’opère par un transporteur prestataire de la Société, une fois le paiement complet du VO et des Services effectué :

• Soit par camion, aux tarifs et conditions mentionnés lors de la Commande ;
• Soit par le partenaire « Driive Me », dont les modalités de livraison sont indiquées dans leurs conditions générales de vente de convoyage.

La Livraison ne peut s’effectuer qu’en France Métropolitaine, hors Corse et autres îles de Métropole, à une adresse correspondant à un site physique de vente accessible par camion porte voitures en cas de livraison par camion.

La livraison ne pourra être réalisée les week-ends et les jours fériés.

L’Acheteur, s’il le souhaite, pourra prendre contact avec le prestataire de livraison pour connaître la date approximative de livraison. Les délais indiqués de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et non pas de valeur contractuelle (article 1231-1 du Code civil). La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable des délais de livraison.

La livraison et réception du VO font l’objet d’un Bon de livraison contresigné par le transporteur et l’Acheteur, faisant foi entre les parties (article 1367 du Code civil).

Les VO proposés à la vente par le Vendeur sont livrés en l’état, sans aucune garantie de conformité ou de vices cachés de la part du Vendeur (article 1643 du Code civil) ; le Vendeur et l’Acheteur étant deux professionnels de même spécialité ou du même secteur d’activité avec une compétence technique commune.

Les VO sont mis en vente avec les Documents Administratifs originaux. La remise des Documents Administratifs est réalisée par le Vendeur, par envoi postal à l’adresse de l’Acheteur dans les meilleurs délais suivant la validation de la commande.

5.6 Réclamation et service après-vente

A) Réclamation et réserve

Toute réserve ou contestation relative à la conformité du VO devra, au moment du retrait en parc de stockage ou à la livraison du VO et en présence du transporteur :

• Être mentionnée par l’Acheteur de façon explicite et détaillée sur le Bon d’enlèvement ou le Bon de livraison (article L133-3 du Code de commerce) ;
• Figurer sur la souche du Bon de livraison restant aux mains du transporteur avec mention de la date, de l’heure, et de la signature du réceptionnaire.

Seules les réclamations confirmées auprès du service réclamation, via l’espace personnel, dans les 48h suivant l’enlèvement ou la livraison du VO (et dont le dossier complet aura été adressé à OVEO dans les 8 jours suivant la déclaration), pourront être prises en compte, à condition qu’elles portent sur des éléments non mentionnés sur la fiche descriptive du VO et le bilan d’expertise.

La Société transmet la réclamation ou les réserves au Vendeur qui est seul habilité à y répondre conformément à ses propres conditions générales de vente. La Société ici ne procède qu’à la transmission des réclamations et réserves et n’est pas responsable de leur délai de traitement par le Vendeur ou de la réponse apportée. L’Acheteur est invité à se référer aux conditions générales de vente pour connaître les modalités de prise en charge et de résolutions des réclamations.

5.7 Engagement de la Société

La Société s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens (article 1231-1 du Code civil) à :

• Permettre à l’Acheteur de se connecter à la Plateforme ;
• Rendre les Services, conformément aux présentes ;
• Fournir une Plateforme conforme aux lois et réglementations applicables notamment en matière de droit de la consommation (article L221-1 du Code de la consommation), de protection des données à caractère personnel (Règlement UE 2016/679 – RGP et loi Informatique et Libertés) et de commerce électronique (article 19 de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique n°2004-575 du 21 juin 2004). En cas de perte de conformité de la Plateforme, la Société s’engage à prendre, à ses frais et promptement, toutes mesures nécessaires pour la rendre conforme (article 1193 du Code civil).

La Société ne garantit pas l’absence totale d’interruptions, d’erreurs ou d’anomalies, l’Acheteur reconnaissant que la mise à disposition de la Plateforme relève d’une obligation de moyens et non de résultat.

5.8 Engagements de l’Acheteur

L’Acheteur s’engage à :

• Transmettre des informations exactes au moment de la création de son espace personnel et à mettre à jour ses informations via son espace personnel conformément à l’article 1104 du Code civil et à l’article L123-1 du Code de commerce ;
• Respecter les présentes CGS (article 1103 du Code civil) ;
• Respecter les conditions générales de vente des Vendeurs et des partenaires précisées dans les CGS ou via la Plateforme ;
• Lire attentivement l’ensemble des informations des Fiches Véhicules avant toute commande (article 1112-1 du Code civil) ;
• S’engager à honorer la commande et à payer le prix conformément aux conditions financières des CGS et aux dispositions des articles 1342 et suivants du Code civil ;
• Vérifier avec attention la nature, l’état, la quantité, et plus généralement la conformité du VO livré au contenu de la commande concernée, au retrait en parc de station à la livraison (article 1604 du Code civil).

L’Acheteur est informé et accepte que le transfert de risques et responsabilités sur le VO s’opère à la livraison du VO sur site de l’Acheteur ou au retrait en parc de stockage du VO par l’Acheteur (article 1196 du Code civil).

6 – Conditions financières

6.1 Prix des VO

Les prix des VO sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, frais de Services inclus, hors frais de livraison ou services optionnels ; les taxes applicables sont celles en vigueur à la date de facturation, conformément à l’article 256 et suivants du Code général des impôts.

Les Véhicules commandés sont vendus au prix figurant sur la Commande.

La totalité du prix convenu devra être versée par l’Acheteur au Vendeur, dans les conditions et selon les modalités précisées ci-après, par virement bancaire à l’issue de la commande dans un délai de 4 jours ouvrés via le lien d’initiation de paiement généré par BRIDGE SAS.

Le Vendeur et l’Acheteur pourront convenir de conditions particulières de paiement, qui devront alors donner lieu à l’établissement d’un document contractuel les précisant. Ces modalités doivent obligatoirement faire l’objet d’un document contractuel écrit précisant les conditions dérogatoires, conformément à l’article 1359 du Code civil et à l’article L441-10 d Code de commerce. Au cas où l’Acheteur ne procèderait pas au paiement des Véhicules, le Vendeur, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours pour le non-paiement, pourra librement choisir soit l’exécution forcée de la vente, soit la résolution de la vente (article 1217 et suivants du Code civil), ceci sans préjudice du droit du Vendeur à des dommages et intérêts (article 1231-1 du Code civil).

6.2 Frais de Services

Les frais de Services correspondant notamment à la mise à disposition et l’utilisation de la Plateforme, la présentation des Véhicules, la maintenance et l’hébergement ainsi que l’ensemble des Services associés sont facturés à l’Acheteur, en contrepartie de l’accès aux Services.

Ces frais sont calculés selon un barème progressif par tranches, analogues à celui utilisé pour les tranches d’imposition, découpé en quatre (4) tranches comme suit.

Fraction du montant de la commande (en €HT)	Taux à appliquer sur la tranche (en %)
De 0 à 5000€	7%
De 5001 à 10 000€	7%
De 10 001 à 15 000€	5%
Plus de 15 001€	5%

Par exemple, pour un véhicule au prix de 19.200€ TTC les frais de Service HT sont calculés sur le montant HT de la vente (16.000€ * et se décomposent ainsi :

• 7% de 0€ à 5.000€ = 350€ HT
• 7% de 5.001€ à 10.000€ = 350€ HT
• 5% de 10.001€ à 15.000€ = 250€ HT
• 5% de 15.001 € à 16.000€ = 50€ HT

Les frais de Service liés au véhicule sont donc de 350€ + 350€ + 250€ + 50€ = 1 000€ HT soit 1 200€ TTC.

*Cas particulier : dans l’hypothèse où le Véhicule est vendu avec une TVA non récupérable, le calcul des frais de Services s’effectue alors sur le montant TTC de la vente (soit 19200€ TTC dans l’exemple ci-dessus).

Les frais de Services sont dus à la Société en contrepartie des prestations fournies et font l’objet d’une facture conforme aux exigences de l’article L441-9 du Code de commerce.

Ils doivent être réglés selon les modalités financières prévues à l’article 6.1 ci-dessus.

6.4 Modalités d’achat

La Société propose trois modalités d’achat des VO :

• Le prix fixe : l’Acheteur achète le VO au prix indiqué via la Plateforme. La validation de la commande vaut acceptation ferme et définitive de l’offre de vente, conformément à l’article 1113 du Code civil.
• L’enchère : l’ensemble des acheteurs peuvent accéder à l’enchère. La Plateforme indique la mise à prix de départ de l’enchère pour l’achat d’un VO, ainsi que la durée de l’opération. Les Acheteurs ont la possibilité d’enchérir en proposant tour à tour une offre d’achat supérieure aux offres précédentes. L’Acheteur ayant proposé le meilleur prix à la fin de l’opération remporte l’enchère et procède à la commande et au paiement du VO. La Plateforme permet également à l’Acheteur de programmer une enchère automatique jusqu’à un plafond défini par l’Acheteur. La clôture de l’enchère vaut adjudication, emportant formation du contrat de vente conformément à l’article L321-14 du Code de commerce.
• La soumission ou enchère cachée : l’Acheteur définit sur la Plateforme sa meilleure offre d’achat d’un VO, sans connaître ni le prix de réserve indicatif du VO, ni les montants des offres formulées par les autres Acheteurs sur ce VO. L’Acheteur qui a formulé la meilleure offre remporte la soumission et procède à la commande et au paiement du VO dans les conditions prévues aux présentes CGS.

Dans tous les cas, l’offre d’achat validée par l’Acheteur est ferme, irrévocable et engageante conformément aux articles 1114 et 1115 du Code civil. Le contrat de vente entre le Vendeur et l’Acheteur est réputé conclu à compter de la confirmation de la commande par le Vendeur, conformément à l’article 6.3 des présentes.

L’Acheteur renonce expressément à invoquer un droit de rétraction, étant entendu que la vente a lieu entre professionnels conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation.

6.5 Modalités de paiement

La Société propose deux modes de paiement :

• Le virement express, par l’intermédiaire du prestataire BRIDGE SAS ;
• Le virement manuel par l’intermédiaire du prestataire Xpollens.

La Société est mandatée par le Vendeur pour encaisser, en son nom et pour son compte, le prix de ventes des VO opérés via la Plateforme.

Pour l’Acheteur, le montant de la commande intégrale comprend le prix des VO, les frais de Services et frais de livraison ou frais de services optionnels. Le montant est payable en euros exclusivement au comptant au moment de la validation de la commande. Les éventuels frais de change sont intégralement à la charge de l’Acheteur.

A l’émission de la Commande par l’Acheteur, un lien d’initiation de paiement du montant de la Commande est généré par l’Acheteur. L’Acheteur procède au paiement par virement.

Le montant sera consigné sur le compte séquestre. A la validation de la Commande par le Vendeur, le paiement de la Commande est encaissé et réparti comme suit :

• Le montant total du prix des VO est versé au Vendeur, déduction faite des frais de Services et frais de livraison ou services optionnels ;

• Les frais de Services et frais de livraison ou de services optionnels sont versés à la Société.

Dans le cadre de ses obligations légales de lutte contre la fraude et le blanchiment (articles L561-2 et suivants du Code monétaire et financier), la Société peut vérifier l’identité de l’Acheteur et/ou ses coordonnées bancaires avant toute livraison. L’Acheteur s’engage à fournir l’ensemble des justificatifs sollicités. A défaut de transmission dans le délai imparti, la Société se réserve le droit d’annuler la commande concernée.

Tout retard de paiement donne lieu au paiement d’une pénalité égale à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France (article L441-10, II du Code de commerce) outre la somme forfaitaire de 40 euros destinée à couvrir les frais de recouvrement (article D441-5 du Code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, la Société pourra réclamer une indemnisation complémentaire sur justification. L’existence de montant impayé par l’Acheteur autorise la Société et/ou le Vendeur à refuser toutes nouvelles commandes de cet Acheteur et ce sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.

7 – Propriété intellectuelle

7.1 Propriété et licence d’utilisation de la Plateforme

La Société a développé la Plateforme OVEO et est titulaire de l’ensemble des droits d’auteur sur les éléments composant la Plateforme, notamment le code source et le code objet, les développements et paramétrages, les algorithmes, l’arborescence de la Plateforme, les bases de données afférentes, en qualité de producteur (article L341-1 du Code de la propriété intellectuelle), les interfaces graphiques, les process, les graphismes et logos, la documentation et l’ensemble du contenu de la Plateforme ainsi que le site web https://oveo.com/.

La Société est titulaire de droits du producteur de bases de données sur l’ensemble des bases de données.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, extraction, réutilisation ou diffusion, totale ou partielle, de la Plateforme et de ses éléments, par quelques procédés que ce soit et sur quelque support que ce soit, en dehors des fonctionnalités offertes par la Plateforme, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de la Société (articles L122-44 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

La Société est également titulaire des droits de propriété intellectuelle sur la marque OVEO, ainsi que sur les logos, noms de domaine et signes distinctifs associés. Toute reproduction totale ou partielle de ces signes, sans autorisation expresse et préalable de la Société, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

La Société concède à l’Acheteur un droit d’utilisation personnel, non cessible, non transmissible et non exclusif de la Plateforme, limité à ses besoins professionnels et pour la durée du contrat. Cette licence est accordée à titre strictement personnel et ne saurait être interprétée comme une cession quelconque de droits de propriété intellectuelle au sens des articles L131-3 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Toute utilisation non conforme aux présentes sera susceptible d’engager la responsabilité de l’Acheteur, sans préjudice de l’exercice par la Société de toute action en contrefaçon et/ou concurrence déloyale.

7.2 Garantie de jouissance paisible relative à la Plateforme

La Société garantit à l’Acheteur qu’elle dispose de tous les droits de propriété intellectuelle permettant de conclure les présentes et, à ce titre, que la Plateforme ne porte pas atteinte à des droits de tiers et ne constitue pas une contrefaçon d’une œuvre préexistante (au sens des articles L122-4 et L335-2 du Code de la propriété intellectuelle). La Société garantit l’Acheteur contre toute action en contrefaçon qui pourrait être intentée à son encontre par toute personne physique ou morale se prévalant d’un droit de propriété intellectuelle portant sur la Plateforme.

A ce titre, la Société s’engage à défendre l’Acheteur contre toute action en violation de droit de la propriété intellectuelle ayant pour base exclusive une contrefaçon, et portant sur la Plateforme, sous réserve :

• D’en avoir été averti immédiatement par écrit par l’Acheteur ;
• Que la prétendue violation ne résulte pas du fait de l’Acheteur ou que l’action n’intervienne pas à la suite d’une violation des présentes dispositions par l’Acheteur.

La Société sera seule maître de la manière de conduire l’action et aura toute latitude pour transiger ou poursuivre toute procédure de son choix. L’Acheteur devra fournir toutes les informations, éléments et assistance nécessaires à la Société pour lui permettre de mener à bien sa défense ou de parvenir à un accord transactionnel.

8 – Protection des Données à caractère personnel

La Société et l’Acheteur s’engagent à respecter les dispositions légales en vigueur en matière de protection des Données à caractère personnel et notamment :

• Le Règle (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection de personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
• La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés consolidées ;

La Société est responsable des traitements de Données à caractère personnel opérés dans le cadre de l’exécution des CGS et notamment de l’accès et la création de l’espace personnel à partir d’une adresse email. L’email communiqué par l’Acheteur pour l’exécution des CGS peut être une adresse générique et non une adresse nominative. La Société procède au traitement des données à caractère personnel suivante :

Finalité	Données traitées	Base légale	Durée de conservation
Création et gestion de l’espace personnel	Email (générique société ou nominatif)	Exécution des CGS	36 mois post fermeture du compte
Réclamation et services après-vente	Email (générique société ou nominatif)	Exécution des CGS	36 mois post fermeture du compte
Commande, suivi des commandes	Email (générique société ou nominatif) Coordonnées bancaires par l’intermédiaire du prestataire de paiement	Exécution des CGS	36 mois post fermeture du compte
Formulaire de contact	Email (générique société ou nominatif)	Exécution des CGS	36 mois post fermeture du compte
Transmission des données aux Vendeurs et aux prestataires partenaires	Email (générique société ou nominatif)	Exécution des CGS	36 mois post fermeture du compte

Les destinataires de vos données peuvent être les partenaire prestataires intervenant dans le cadre de l’exécution des Services à savoir, les prestataires parc de stockage, transporteur, établissement ou solution de paiement.

La Société accorde une importance particulière à la sécurité des données personnelles. Elle a mis en place des mesures techniques et organisationnelles adaptées au degré de sensibilité des données personnelles, en vue d’assurer l’intégrité et la confidentialité des données et de les protéger contre toute intrusion malveillante, toute perte, altération ou divulgation à des tiers non autorisés.

La Société sous-traite l’hébergement de la Plateforme et des données à la société AWS dont les serveurs sont situés en Union Européenne.

L’Acheteur peut exercer ses droits d’accès, droit à la rectification des données, droit à l’effacement des données, droit à la limitation des traitement, droits d’opposition, droit à la portabilité des données, droit d’introduire un recours, dans les conditions définies par les textes.

Tous les droits énumérés ci-avant peuvent être exercés à l’adresse électronique suivante contact@oveo.com ou par le formulaire de contact accessible via la Plateforme.

9 – Confidentialité

Les Parties s’engagent fermement à ce que toutes les informations confidentielles échangées dans le cadre des CGS et notamment les informations relatives à la Plateforme (information technique, stratégique, économique) et les informations commerciales relatives aux commandes :

• Soient protégés et gardées strictement confidentielles par elles et l’ensemble de leur personnel ;
• Soient traitées avec le même degré de protection qu’elles accordent à leurs propres informations confidentielles de même importance ;
• Ne soient divulguées, ni susceptibles de l’être, directement ou indirectement, à un tiers.

Les Parties se portent fort du respect de cette obligation de confidentialité par les membres de leur personnel (salariés, mandataires, consultants, sous-traitants) auxquels elles communiquent les informations confidentielles.

Les Parties s’engagent en outre, à :

• Ne pas porter atteinte, en aucune façon, au droit de propriété intellectuelle de l’autre Partie ;
• Maintenir les formules de copyright et autres mentions de droit de propriété ou confidentialité figurant sur les différents éléments et documents communiqués, qu’il s’agisse d’originaux ou de copies.

10 – Responsabilité et préjudice

10.1 Cas de responsabilité

La responsabilité de l’une ou l’autre des Parties ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée, directement imputable à la Partie mise en cause.

L’Acheteur convient que :

• Il utilise la Plateforme et les Services sous sa propre responsabilité ;
• En sa qualité de professionnel de l’automobile et revendeur professionnel de véhicules, doit soigneusement, et à ses propres risques contrôler la précision et l’exhaustivité des informations fournies par le Vendeur sur les VO proposés à la vente. Si l’Acheteur estime que les informations fournies sont incomplètes, contradictoires ou équivoques, il doit s’abstenir de toute commande. Dès lors, l’Acheteur s’interdit d’engager la responsabilité du Vendeur pour défaut d’information.

En toute état de cause, la responsabilité totale et cumulée de la Société envers l’Acheteur, quelle qu’en soit la cause, est expressément limitée au montant total payé par l’Acheteur au titre de la commande concernée.

10.2 Limitation et exclusion de responsabilité

Il est rappelé que la Société ne contrôle pas les déclarations effectuées par ses utilisateurs à l’occasion du processus de vente, et agit en qualité de simple intermédiaire.

Dans les conditions autorisées par la loi, la Société n’est pas responsable de :

• Une mauvaise utilisation par l’Acheteur de la Plateforme et des Services ;
• De la qualité, de la complétude, de la véracité ou encore de la précision des informations provenant de l’Acheteur, du Vendeur ou de tiers ;
• De toute défaillance du réseau internet ou des moyens de communication.

La Société ne peut être tenue responsable que des dommages directs, certains, personnels et prévisibles, subis par l’Acheteur, résultant d’un manquement prouvé de la Société à ses obligations contractuelles, conformément à l’article 1231-3 du Code civil.

En cas de force majeure et de faits de tiers, la Société ne pourra être tenue responsable en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, ou de tout fait imputable à un tiers (notamment les prestataires techniques, hébergeurs, transporteurs, établissements de paiement).

10.3 Montant du Préjudice

En application de l’article 1231-4 du Code civil, la Société exclut expressément toute indemnisation au titre des dommages imprévisibles ou indirects, tels que notamment :

• Pertes de profit, de marge, de chiffres d’affaires ou de revenus ;
• Pertes de clientèle, d’opportunités commerciales ou d’image ;
• Perte de données ou atteinte à l’intégrité des systèmes informatiques ;
• Préjudices consécutifs à des actions de tiers.

En tout état de cause, la responsabilité financière totale et cumulée de la Société, pour tout dommage confondu, est expressément limitée au montant des sommes effectivement perçues par la Société, au titre de ses frais de Services uniquement, au titre de la commande concernée.

11 – Résiliation

11.1 Résiliation sur demande de l’Acheteur

L’Acheteur peut résilier l’accès à la Plateforme et au Service en demandant la suppression de son compte par le formulaire de contact ou par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@oveo.com. Une demande de confirmation de suppression de compte sera transmise à l’Acheteur. A réception de la confirmation, la Société procédera à la suppression de l’espace personnel et de l’ensemble des données de l’Acheteur disponible sur la Plateforme. Conformément à l’article 17 du Règlement (UE) 2016/679 dit RGPD et aux articles 38 à 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (loi informatique et Libertés), l’Acheteur dispose d’un droit à l’effacement de ses données personnelles. La suppression du compte emporte donc effacement des données, sauf si leur conservation est requise par une obligation légale, telle que prévue par l’article L123-22 du Code de commerce, qui impose la conservation des documents comptables et pièces justificatives pendant 10 ans.

Il appartient à l’Acheteur d’extraire, avant suppression de son espace personnel, l’ensemble des documents relatifs à la gestion et au suivi de ses commandes passées, la Société n’ayant aucune obligation de conservation ni transmission ultérieure de ces documents au-delà des délais légaux précités.

11.2 Résiliation pour manquement

En cas de non-respect des présentes CGS et sans préjudice de toute action de droit commun qui pourrait lui être ouverte, la Société se réserve le droit de :

• Suspendre le compte de l’Acheteur le temps de réaliser les vérifications nécessaires et jusqu’à ce que la cause de la suspension ait disparu ; si la cause de la suspension n’est pas corrigée dans le délai de 30 jours calendaire à compter de la notification, la Société procède à la fermeture du compte de l’Acheteur ;
• Fermer et supprimer le compte de l’Acheteur et résilier les présentes CGS notamment en cas d’atteintes répétées aux obligations prévues aux CGS, d’utilisation non conforme de la Plateforme et des Services ou de suspicion de fraudes ou de défaillance de paiement.

La Société transmet une notification d’incident à l’Acheteur et lui indique :

• Soit la suspension de son compte et les raisons aux fins de remédiation dans le délai de 30 jours ;
• Soit la fermeture de son compte compte-tenu de la gravité des manquements et la date de fermeture du compte de l’Acheteur.

La responsabilité de la Société ne peut être invoquée par l’Acheteur en cas de fermeture de son compte, conformément aux articles 1217 et 1224 du Code civil relatif aux sanctions de l’inexécution contractuelle.

Conformément à l’article 17 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et aux articles 38 à 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, la suppression du compte emporte effacement des données personnelles de l’Acheteur, sauf obligation légale de conservation. En particulier, en vertu de l’article L123-22 du Code de commerce, les documents comptables et pièces justificatives doivent être conservés pendant une durée légale de 10 ans.

Il appartient à l’Acheteur d’extraire, avant suppression définitive de son espace personnel, l’ensemble des documents relatifs à la gestion et au suivi de ses commandes passées.

12 – Assurance

La Société déclare être assurée pour sa responsabilité civile et professionnelle, auprès d’une compagnie notoirement solvable pour les dommages matériels et immatériels consécutifs à l’exécution des présentes CGS.

La Société s’engage à maintenir en vigueur cette assurance tout au long de l’exécution des CGS afin de couvrir les dommages matériels et immatériels consécutifs à l’exécution des Services et à l’utilisation de la Plateforme par l’Acheteur.

13 – Force Majeure

Les Parties ne peuvent être tenues pour responsables de l’inexécution de leurs obligations prévues aux CGS, si cette inexécution est due à un évènement de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil, étant entendu que chacune des parties s’engage à en limiter au maximum les conséquences dommageables pour l’autre.

La Partie affectée par l’évènement et se trouvant empêchée d’exécuter ses obligations doit en informer par écrit l’autre partie dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, en précisant les circonstances et la durée prévisible de cette force majeure.

Si l’exécution des CGS se trouve empêchée pendant une période continue d’un (1) mois du fait d’un cas de force majeure, chacune des Parties pourra mettre fin aux CGS immédiatement, par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’autre Partie, à compter de sa date d’envoi ou tout autre moyen approprié en cas d’impossibilité d’adresser une telle lettre. Nonobstant cette résiliation, il est entendu que les sommes facturées ou à facturer antérieurement à la survenance du cas de force majeure resteront dues, conformément aux principes généraux du Code civil, article 1218 et de la jurisprudence relative à la force majeure.

14 – Disposition générales

14.1 Non-renonciation

Aucune tolérance ou non-exigence de l’application d’une quelconque stipulation des présentes CGS ne pourra être interprétée comme une renonciation aux droits ou prérogatives d’une Partie, conformément aux dispositions de l’article 1217 du Code civil, qui prévoit que le créancier peut tolérer le débiteur sans que cela ne constitue une renonciation à ses droits.

14.2 Références commerciales

Conformément aux usages commerciaux en vigueur et à l’article L.121-1 du Code de la consommation, l’Acheteur autorise la Société à utiliser son nom à titre de référence commerciale, notamment dans ses présentations commerciales, ses réponses à appel d’offre ou ses demandes de proposition commerciale.

14.3 Cession

La Société est libre de céder le présent contrat, totalement ou partiellement, à toute société de son groupe, conformément aux dispositions des articles 1690 et suivants du Code civil. La cession pourra également intervenir dans le cadre de toute réorganisation entrainant une transmission universelle de patrimoine (fusion, cession, apport partiel d’actifs ou cession partielle d’actifs).

14.4 Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, conformément à l’article 1170 du Code civil. Cependant, si la stipulation annulée constitue un élément déterminant de l’engagement d’une Partie, celle-ci pourra demander la révision ou la résolution du contrat selon l’article 1184 du Code civil.

14.5 Indépendance des Parties

Chacune des Parties agit en son nom propre et pour son propre compte, en qualité de commerçant indépendant. Ni l’Acheteur, ni la Société ne pourra, en aucun cas, être considéré comme mandataire, distributeur, représentant ou agent de l’autre partie lors de l’exécution des CGS, ou pour toute autre activité, conformément aux articles 1984 et 1992 du Code civil sur le mandat et l’indépendance contractuelle. Toute notion d’acte de société ou affectio societatis, ainsi que toute notion de partage de pertes ou de bénéfices est formellement exclue des CGS.

Ni l’Acheteur, ni la Société, ne peuvent assumer, créer ou accepter quelque responsabilité ou obligation que ce soit pour le compte de l’autre Partie, sans l’autorisation préalable écrite de cette dernière.

La Société n’est en aucun cas revendeur des VO proposés par les Vendeurs par l’intermédiaire de la Plateforme. Ainsi, les VO commandes par la Plateforme ne pourront être repris par la Société conformément aux dispositions du Code de commerce sur la distribution et l’intermédiation commerciale (articles L.110-1 et suivants).

14.6 Sous-traitance

La Société peut librement sous-traiter tout ou partie des Services aux prestataires de son choix, sous réserve que ces sous-traitants respectent les obligations légales et réglementaires applicables, notamment :

• Le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) pour le traitement des données personnelles ;
• Code du travail et Code de commerce pour la sous-traitance et la responsabilité contractuelle ;
• Les conditions de sécurité et de confidentialité prévues dans les présentes CGS.

15 – Information précontractuelle et acceptation

Par l’acceptation des présentes Conditions Générales de Service, le Client reconnaît que l’ensemble des informations visées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation lui ont été communiquées de manière lisible et compréhensible, à savoir :

• les informations relatives à l’identité de la Société et à ses coordonnées ;

• les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
• les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
• le prix des Services et des frais annexes ;
• la date ou le délai auquel la Société s’engage à fournir les Services commandés ;
• les informations relatives au droit de rétractation ;
• les moyens de paiement acceptés.

16 – Nullité partielle – indépendance des clauses

L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses du présent contrat par une décision de justice ou encore d’un commun accord entre les parties ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l’économie générale du contrat puisse être sauvegardée.

17 – Loi applicable et juridiction

L’ensemble des CGS est régi par la loi française, conformément aux dispositions du Code civil (articles 1101 et suivants relatifs au contrat) et du Code de commerce (articles L.110-1 et suivants)

EN CAS DE LITIGE QUI VIENDRAIT A NAITRE ENTRE LES PARTIES A PROPOSE DE LA VALIDITE DE L’EXECUTION OU DE L’INTERPRETATION DES CGS, LES PARTIES S’ENGAGENT A COOPERER AVEC DILIGENCE ET BONNE FOI EN VUE DE TROUVER UNE SOLUTION AMIABLE CONFORMEMENT AUX PRINCIPES ENONCES PAR L’ARTICLE 2064 DU CODE CIVIL SUR LA RESOLUTION AMIABLE DES DIFFERENDS ET AUX ARTICLES L.611-1 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE RELATIF A LA MEDIATION COMMERCIALE.

SI TOUTEFOIS, AUCUN ACCORD AMIABLE N’EST TROUVE DANS LE DELAI D’UN (1) MOIS A COMPTER DE LA RECEPTION D’UN COURRIER NOTIFIANT A L’AUTRE PARTIE L’EXISTENCE DU DIFFEREND, LES PARTIES ATTRIBUENT, DE CONVENTION EXPRESSE, COMPETENCE AU TRIBUNAL DE VERSAILLES POUR EN CONNAITRE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES R.210-1 ET SUIVANTS DU CODE DE L’ORGANISATION JUDICIAIRE.

L’OBLIGATION DE RESPECTER LE DELAI CI-DESSUS N’EST PAS APPLICABLE AUX PROCEDURES D’URGENCE OU CONSERVATOIRE, EN REFERE OU SUR REQUETE (ARTICLE 808 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE), POUR CES PROCEDURES D’URGENCE OU CONSERVATOIRES, COMPETENCE EXPRESSE EST EGALEMENT ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES CONFORMEMENT AUX ARTICLE L.721-3 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE ET AUX DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE RELATIVES AUX REFERES ET MESURES CONSERVATOIRES.